J.O. Numéro 269 du 20 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17264

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 27 octobre 1999 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Marseille-Provence

NOR : EQUA9901547A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement les articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;
Vu la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence en date du 23 juillet 1999 ;
Vu les avis et débats du comité des usagers de l'aéroport de Marseille-Provence,
Arrête :



Art. 1er. - L'arrêté du 8 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Marseille-Provence est abrogé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Graff